Dans une décision n° RC 26/00443 en date du 24 mars 2026, le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) du Tribunal Judiciaire de Nantes sanctionne le recours à la procédure dite de « péril imminent » ayant permis de réadmettre une patiente dont la mesure venait d’être levée par décision judiciaire.

En l’espèce, la patiente, dont la mesure avait été levée, a été de nouveau hospitalisée sans son consentement sur la base d’un certificat initial établissant que Madame D. présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés.

Un courrier joint à la saisine permet de comprendre que, faute d’avoir pu joindre la tutrice de la patiente, pour lui faire formaliser une demande de tiers et compte tenu de l’urgence, la procédure d’admission sous le régime du péril imminent a été décidée. La tutrice a été informée a posteriori.

Cependant le certificat médical initial sur lequel la décision d’admission est exclusivement fondée ne décrit strictement aucun trouble psychique, mais simplement un contact frustre et une question pouvant paraitre étrange.

Ces éléments ne peuvent évidemment suffire à fonder une décision aussi lourde de conséquences qu’une hospitalisation sans consentement.