Dans une décision n° RC 26/00436 en date du 24 mars 2026, le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) a fait droit aux irrégularités de procédure soulevés par le cabinet en défense, et ordonné la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète d’une jeune femme, ainsi que son placement éventuel à l’isolement ou sous contention.

En l’espèce, dans le cadre du contrôle du JLD à 12 jours de l’hospitalisation, la patiente avait sollicité sa comparution à l’audience, comme l’attestait le récépissé de la convocation versé au dossier.

En effet, l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique prévoit que le patient est entendu par le juge, à l’audience, assisté par un avocat, sauf si, au vu d’un certificat médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, auquel cas la personne est représentée par son avocat.

Malgré sa demande, les services hospitaliers n’ont pas permis à Madame L. de s’y rendre, sans motif médical justifiant son absence.

Partant, il a clairement été porté atteinte aux droits de la patiente qui n’a pu s’exprimer être entendue à l’audience.

Cette irrégularité manifeste a entraîné la mainlevée de la mesure d’hospitalisation.