Avec l’assistance du cabinet, une ressortissante camerounaise a obtenu la qualité de réfugié du fait de son appartenance au groupe social des personnes LGBT au Cameroun.
L’article 347-1 du code pénal camerounais condamne à des peines d’emprisonnement allant de six mois à cinq ans et à une amende se situant entre 20 000 et 200 000 francs CFA tout individu ayant des rapports sexuels avec des personnes du même sexe. De nombreux rapports internationaux soulignent que les personnes homosexuelles sont exposées, au Cameroun, à des agressions violentes, tant à l’extérieur et qu’à l’intérieur de leur domicile de la part de la population civile et que les personnes soupçonnées d’avoir des rapports sexuels avec des personnes du même sexe sont systématiquement harcelées par les autorités camerounaises, en toute impunité.
Dans cette affaire, la Cour a retenu que l’ensemble du discours de la requérante a été marqué par une « grande cohérence et des précisions sincères et spontanées ». Elle est revenue sur la prise de conscience de son orientation sexuelle et ses deux relations, ainsi que sur les mauvais traitements qui lui ont été infligés. Ses déclarations étaient corroborées par des certificats médicaux et des documents attestant de son implication au sein d’une association de défense des droits LGBT en France.
