La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a annulé les décisions du directeur général de l’OFPRA et accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à une ressortissante ivoirienne, ainsi qu’à sa fille mineure, également ivoirienne.
S’agissant d’abord de la demande de la mère, la CNDA estime que, malgré la réalité de son mariage précoce, des violences subies et de ses tentatives de fuite, l’actualité des craintes qu’elle invoque vis‑à‑vis de son ex‑époux et de sa belle‑famille malienne n’est pas établie, notamment en raison de l’ancienneté de son départ de Côte d’Ivoire, de l’absence de contacts depuis plus de dix ans et de l’âge avancé de son ancien mari .
En revanche, la Cour retient l’existence de « craintes d’atteintes graves » en cas de retour, compte tenu de sa situation d’isolement en Côte d’Ivoire (absence d’attaches familiales, hormis une mère âgée et malade) et de sa « très grande vulnérabilité psychique », attestée par plusieurs structures d’accompagnement de femmes victimes de violences. Ces éléments sont replacés dans un contexte de discriminations et de violences fréquentes à l’encontre des femmes isolées en Côte d’Ivoire, relevé par diverses sources internationales, ainsi que de l’insuffisance de la protection offerte par les autorités .
La Cour en déduit que, si la requérante ne peut prétendre au statut de réfugiée, il existe des motifs sérieux de croire qu’elle serait exposée, au sens de l’article L. 512‑1, 2° du CESEDA, à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour, et lui accorde en conséquence la protection subsidiaire.
Concernant ensuite la demande propre à sa fille mineure, la CNDA écarte le risque personnel d’excision en Côte d’Ivoire. Toutefois, faisant application de l’article L. 531‑23 du CESEDA, la Cour rappelle que la protection reconnue à un parent (statut de réfugié ou protection subsidiaire) est étendue à ses enfants mineurs accompagnants. Constatant que la filiation n’est pas contestée, elle reconnaît donc à la fille de la requérante le bénéfice de la protection subsidiaire, par ricochet, sur le fondement de cette disposition.
